Infos sur la vignette Crit'Air et les ZFE (Zones à Faibles Emissions)
Comment se préparer
La vignette Crit’Air est un certificat d’immatriculation obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules à moteur et aussi exigé sur certains territoires, ceci afin que le véhicule respecte la loi européenne relative aux émissions des véhicules.
Cette page contient des conseils pour se procurer l’autocollant si vous ne voulez ou pouvez pas commander sur le site officiel.
Qui peut demander une vignette Crit’Air par courrier ?
Voici les 3 conditions à remplir pour avoir la vignette :
- être titulaire d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité
- être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou autre pays reconnu par l’UE
- disposer du certificat de conformité du fabricant du véhicule (carte grise)
Quels documents doivent être fournis ?
Vous n’avez aucun document à fournir, simplement remplir le formulaire et l’envoyer avec votre chèque de règlement.
Néanmoins, vous devez détenir les documents prouvant votre identité et votre domicile, en cas de contrôle.
Si vous n’êtes pas résidant français, veuillez consulter le site web officiel de votre préfecture pour connaitre les documents nécessaires.
Combien ça coûte ?
Le coût du certificat Crit’Air est de 3,72€ TTC par vignette.
Si vous voyez un autre tarif, c’est sans doute qu’il s’agit d’une fraude à la vignette Crit’Air…
Veuillez noter que les frais ne seront pas remboursés si votre demande est refusée.
Comment demander une vignette Crit’Air par courrier ?
Où trouver le formulaire de demande ?
Le formulaire est disponible en ligne gratuitement sur le site officiel certificat-air.gouv.fr. Cliquez ici pour le télécharger. Vous ne pouvez donc pas réellement avoir la vignette sans passer par Internet, sauf si on vous fournit ce formulaire papier ou PDF.
Comment remplir le formulaire de demande ?
Ce formulaire doit être imprimé et complété avant d’être envoyée par courrier.
Remplissez soigneusement le formulaire avec un stylo à encre noire, en écrivant tout le temps en majuscules.
Vous devez fournir toutes les informations suivantes :
- nom
- prénom
- numéro de téléphone ou adresse email
- numéro d’immatriculation du véhicule (c’est le champ A du certificat d’immatriculation, c’est-à-dire la carte grise)
- date de 1ère immatriculation (c’est le champ B)
- adresse postale
- numéro du chèque utilisé pour le règlement
N’oubliez pas de dater, d’indiquer le lieu où vous remplissez ce formulaire, d’écrire « lu et approuvé » et de signer.
Comment faire le paiement par courrier ?
En plus du formulaire papier, vous devez fournir un chèque à l’ordre de « Imprimerie Nationale SA ».
Il peut s’agir d’un chèque bancaire ou postal.
N’utilisez aucun autre moyen de paiement.
Où envoyer le formulaire de demande ?
Votre enveloppe doit être adressée à :
SERVICE DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS QUALITÉ DE L’AIR
BP 50637
59506 DOUAI CEDEX
Une fois le formulaire rempli correctement et signé, il doit être envoyé à la préfecture dont dépend votre domicile au plus tard 10 jours avant l’achat ou la livraison du véhicule. Veuillez noter que les dates limites ne sont pas garanties à titre indicatif et qu’elles peuvent varier selon le type de vignette.
Vous pouvez également envoyer le formulaire par courrier recommandé pour plus de sûreté.
Informations supplémentaires
Combien de temps faut-il pour obtenir la vignette Crit’Air ?
Il faut environ 10 jours pour recevoir la vignette (le service s’engage contractuellement à le faire sous 20 jours ouvrables au maximum). Une fois le certificat reçu, n’oubliez pas de coller la vignette sur votre véhicule.
Que se passe-t-il si le formulaire est incomplet ou incorrect ?
Si votre certificat ne peut pas être établi avec les informations que vous avez fournies, vous serez contacté à l’adresse que vous avez indiquée. Votre chèque sera détruit (vous ne serez pas débité).
Comment faut-il indiquer le numéro de plaque d’immatriculation ?
Vous devez l’écrire exactement comme sur le certificat d’immatriculation (carte grise). S’il y a des espaces ou des tirets, vous devez les reproduire dans le formulaire. Ne rajoutez pas d’espace avant et après les tirets, si vous avez des tirets.
À quelle adresse est envoyée la vignette ?
La vignette sera envoyée par la Poste à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (carte grise). Il faut donc bien vérifier que cette adresse est à jour avant de commander la vignette. Si ce n’est pas le cas, il faut d’abord faire la mise à jour de cette adresse directement à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département.
Peut-on être remboursé si on s’est trompé sur le formulaire ?
Non, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation pour obtenir un remboursement. En effet, le fait de fournir le numéro d’immatriculation dans le formulaire implique que la demande correspond à un bien personnalisé au sens de l’article L. 121-21-8 3° du Code de la consommation.